Conditions générales de vente des formations professionnelles de Golden Réseau.
Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les actions de formation proposées par Golden Réseau, en présentiel ou à distance, en interentreprises, en intra-entreprise ou en individuel.
Elles s’appliquent aux clients professionnels : entreprises, associations, collectivités, professions libérales et indépendants qui achètent une formation pour eux-mêmes ou pour leurs salariés, dans le cadre de leur activité professionnelle.
Golden Réseau ne contracte pas avec des particuliers qui financent une formation à titre personnel.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire de Golden Réseau. Les CGV sont communiquées avec chaque devis et sont disponibles sur www.goldenreseau.fr.
Article 2. Identification de l’organisme
| Rubrique | Détail |
|---|---|
| Raison sociale | GOLDEN RESEAU |
| Nom commercial | Golden Réseau |
| Forme juridique | SARL (société à responsabilité limitée) |
| Capital social | 2 000 € |
| SIRET | 843 196 429 00024 |
| RCS | RCS Chambéry 843 196 429 |
| Siège social | 30 impasse de Bolliet, 73230 Saint-Alban-Leysse |
| Contact | marketing@goldenreseau.fr, 06 63 02 64 07 |
| Site Internet | www.goldenreseau.fr |
Déclaration d’activité en cours d’attribution auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 3. Offre, devis et inscription
L’inscription se déroule selon les étapes suivantes :
- Prise de contact et analyse du besoin avec Golden Réseau.
- Réponse du futur participant au questionnaire de positionnement de la formation choisie.
- Remise d’un devis, accompagné du programme, des présentes CGV et du règlement intérieur applicable aux stagiaires (GR-ADM-002).
- Signature d’une convention de formation professionnelle (GR-ADM-003), ou d’un devis accepté valant convention lorsqu’il en reprend les mentions.
- Envoi d’une convocation à chaque participant.
Les devis sont valables deux mois à compter de leur date d’émission. L’inscription n’est définitive qu’à réception de la convention signée.
Article 4. Délais d’accès
- En financement direct par le client : 10 jours ouvrés entre la signature de la convention et le début de la formation.
- Avec un financement par un OPCO ou un fonds d’assurance formation (FAF) : environ 1 mois, la demande de prise en charge devant être déposée par le client avant le début de la formation.
Un délai plus court peut être convenu si les conditions d’organisation le permettent.
Article 5. Prix
Les prix sont indiqués sur le programme de chaque formation et repris sur le devis. Trois formules existent :
- Interentreprises : prix par participant.
- Intra-entreprise : forfait par jour pour le groupe, jusqu’à 6 participants, à partir du prix indiqué sur le programme ; le prix définitif figure sur le devis.
- Individuel : prix pour une formatrice et un participant.
TVA : Les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) s’y ajoute.
Les prix comprennent l’animation, la préparation, les supports pédagogiques numériques, les évaluations et les documents de fin de formation.
Les prix ne comprennent pas :
- les abonnements logiciels nécessaires à certaines formations, à la charge du participant, dont le prix indicatif figure sur le programme ; aucun compte n’est partagé entre participants ;
- les frais de déplacement de la formatrice hors de Chambéry, facturés selon le barème indiqué sur le devis ;
- les frais de location de salle lorsqu’une formation intra-entreprise ou individuelle se déroule, à la demande du client, dans un espace de coworking, facturés au coût réel indiqué sur le devis.
Article 6. Facturation et règlement
6.1 Modalités de règlement
La facture est émise à l’issue de la formation ou, pour une formation se déroulant sur plusieurs mois, à l’issue de chaque partie réalisée. Elle est payable à 30 jours à compter de sa date d’émission, par virement bancaire.
En cas de retard de paiement, et conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :
- des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due, montant fixé par l’article D441-5 du Code de commerce ; si les frais exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
Article 7. Financement par un tiers
Lorsque le client sollicite la prise en charge de la formation par un OPCO, un fonds d’assurance formation (FAF) ou un autre financeur :
- il lui appartient de déposer la demande, dans les délais fixés par ce financeur, avant le début de la formation ;
- il transmet à Golden Réseau l’accord de prise en charge avant le premier jour de la formation ;
- la subrogation, c’est-à-dire la facturation directe au financeur par Golden Réseau, est possible si l’accord le prévoit ; à défaut, le client règle Golden Réseau et se fait rembourser par son financeur ;
- si l’accord n’est pas reçu avant le début de la formation, ou si le financeur ne prend en charge qu’une partie du coût, le client règle directement à Golden Réseau la totalité ou la part restante du prix ;
- si le financeur refuse de payer tout ou partie de la formation, notamment en raison d’absences, la somme correspondante est facturée au client.
Les sommes dues au titre du dédit (article 8) ne constituent pas le prix d’une action de formation : elles ne sont jamais imputables au financeur, ne peuvent faire l’objet d’une demande de prise en charge et font l’objet d’une facture distincte adressée au client.
Golden Réseau prépare la certification Qualiopi, sans laquelle la plupart des financeurs publics et mutualisés ne prennent pas en charge une formation. À la date des présentes CGV, Golden Réseau n’est pas certifié Qualiopi.
Article 8. Annulation, report et absence du fait du client
Toute annulation ou demande de report doit être adressée par écrit (courriel ou courrier) à marketing@goldenreseau.fr. La date de réception fait foi.
| Date de l’annulation ou du report | Somme due par le client à titre de dédit |
|---|---|
| Plus de 30 jours avant le début | Aucune |
| De 30 à 15 jours avant le début | 30 % du prix de la formation |
| Moins de 15 jours avant le début | 50 % du prix de la formation |
| Absence ou abandon en cours de formation | 100 % du prix de la formation |
En cas de force majeure dûment justifiée, aucun dédit n’est dû : seules les heures de formation effectivement réalisées sont facturées, au prorata du prix convenu.
Un report demandé plus de 30 jours avant le début est accepté sans frais, dans la limite d’un report par inscription et sous réserve de disponibilité.
Article 9. Remplacement d’un participant
Un client professionnel peut remplacer un participant inscrit par une autre personne de sa structure, sans frais, jusqu’à la veille de la formation. Le remplaçant doit remplir le questionnaire de positionnement et satisfaire aux prérequis. Le nom du remplaçant est communiqué par écrit à Golden Réseau.
Article 10. Annulation ou report du fait de Golden Réseau
Golden Réseau peut annuler ou reporter une session :
- lorsqu’une session interentreprises compte moins de 3 inscrits ; un report ou un passage en formation individuelle est alors proposé ;
- en cas d’indisponibilité de la formatrice (maladie, accident, cas de force majeure).
Golden Réseau en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date. Si le client refuse le report, les sommes déjà versées lui sont intégralement remboursées. Aucune autre indemnité n’est due.
Lorsqu’une formation n’est pas exécutée en tout ou partie du fait de Golden Réseau, les sommes indûment perçues sont remboursées au client, conformément à l’article L6354-1 du Code du travail.
Article 11. Formation à distance
Lorsque la formation se déroule en tout ou partie à distance, en classe virtuelle :
- le participant dispose d’un ordinateur, d’une connexion Internet stable, d’une caméra et d’un micro ;
- le lien de connexion lui est transmis avec la convocation ; un test de connexion est proposé avant la première séance ;
- la formatrice assure l’assistance technique et pédagogique pendant les séances et répond aux questions entre les séances par courriel, sous deux jours ouvrés ;
- la présence est attestée par le relevé des connexions et l’émargement par demi-journée.
Golden Réseau n’est pas responsable des interruptions dues au matériel ou à la connexion du participant. Une séance interrompue du fait de Golden Réseau est reprogrammée sans frais.
Article 12. Obligations du stagiaire et règlement intérieur
Le participant respecte le règlement intérieur applicable aux stagiaires (GR-ADM-002), communiqué avant l’inscription définitive. Il assiste à l’ensemble des séances, signe les feuilles d’émargement et participe aux évaluations.
Lorsque la formation a lieu dans les locaux du client ou dans un espace de coworking, les consignes d’hygiène et de sécurité du lieu s’appliquent.
Article 13. Accessibilité
Les besoins liés à une situation de handicap sont étudiés avant la formation par la référente handicap, Adeline Pousset (handicap@goldenreseau.fr), selon la procédure GR-ADM-007. Le client et le participant sont invités à les signaler dès le positionnement.
Article 14. Propriété intellectuelle
Les supports, modèles, méthodes et contenus remis ou présentés pendant la formation sont la propriété de Golden Réseau ou de leurs auteurs. Ils sont remis au participant pour son usage personnel et professionnel. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans l’accord écrit de Golden Réseau est interdite.
Les productions réalisées par le participant pendant la formation à partir de ses propres contenus lui appartiennent.
Article 15. Données personnelles
Golden Réseau traite les données personnelles des clients et des participants conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Finalités : gestion des inscriptions, organisation et suivi des formations, évaluation des acquis, délivrance des documents de fin de formation, facturation, mesure de la satisfaction et amélioration continue, réponse aux obligations légales et aux contrôles des financeurs et de l’administration.
Données collectées : les seules informations ayant un lien direct et nécessaire avec la formation, conformément à l’article L6353-9 du Code du travail.
Destinataires : Golden Réseau, la formatrice, le client commanditaire pour ses salariés, le financeur éventuel et les autorités de contrôle.
Durées de conservation :
| Données | Durée |
|---|---|
| Prospects n’ayant pas donné suite | 3 ans après le dernier contact |
| Dossiers de formation (conventions, émargements, évaluations, attestations) | 6 ans après la fin de la formation |
| Pièces comptables et factures | 10 ans |
| Informations relatives à un besoin d’adaptation lié au handicap | Durée de la formation, puis suppression sauf accord de la personne |
Droits : chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Elle peut les exercer par courriel à marketing@goldenreseau.fr. Elle peut aussi introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Article 16. Confidentialité
Golden Réseau et la formatrice s’engagent à garder confidentielles les informations relatives au client, à son activité et à ses données, auxquelles ils ont accès pendant la formation, notamment lorsque les participants travaillent sur leurs propres comptes ou documents. Le client et les participants s’engagent de même à ne pas divulguer les informations confidentielles des autres participants d’une session interentreprises.
Sauf opposition écrite du client, Golden Réseau peut citer son nom comme référence commerciale.
Article 17. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à Golden Réseau par courriel à marketing@goldenreseau.fr, par courrier ou au moyen du formulaire GR-ADM-006. Elle est traitée selon la procédure GR-ADM-005 : accusé de réception sous 48 heures ouvrées et réponse motivée sous 15 jours ouvrés.
Article 18. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Chambéry.
Golden Réseau, Chambéry (Savoie). Déclaration d’activité en cours d’attribution auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes.
Version 1.2, novembre 2026.